Décret du 18 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/ECOP0200925D/jo/article_22

Texte n°6

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.