Arrêté du 23 juillet 2002 relatif à la dérogation prévue à l'article 31 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 pour l'installation d'une salle de détente en zone contrôlée

Version INITIALE

NOR : SOCT0211134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/SOCT0211134A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le chef d'établissement du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim (Haut-Rhin) du pôle industrie d'Electricité de France est autorisé à installer une salle de détente provisoire et destinée à une utilisation de brève durée dans les conditions fixées ci-après.