Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

Version INITIALE

NOR : SOCT0211820A

Texte n°108

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 10 avril 2002 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.