Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

Version INITIALE

NOR : EQUT0201751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201751A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté.