Article 4
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/INDI0200715D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1434/jo/article_4
Texte n°23
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.
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