Article 5
Il est ajouté, après l'article 42 du même décret, un article 42-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-1. - Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2° de l'article 38 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. »
Décret n° 2002-1429 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
NOR : MENF0202613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/MENF0202613D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1429/jo/article_5
Texte n°14