Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/INTE0200279D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article 8 du même décret est complété par un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Autret, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »