Décision n° 2002-2822 du 7 novembre 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0206073S

Texte n°94

Article 1


M. Pierre Recco est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.