Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2002, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2002 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2001.