Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises
NOR : JUSD0230028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/JUSD0230028D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-195/jo/article_3
Texte n°23