Arrêté du 5 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

Version INITIALE

NOR : MESV0220481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/5/MESV0220481A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Les membres des commissions mentionnées aux articles précédents établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, notamment par les articles 21, 23, 24, 32, 33, 57, 59, 60, 62, 64, 65 et 68 du code des marchés publics.