Arrêté du 12 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0200766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/AGRA0200766A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public Les Haras nationaux peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 93 du 20/04/2002 page 7072 à 7073