Décision n° 2002-39 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Corse Sud

Version INITIALE

NOR : CSAX0201039S

Texte n°132

Article 1


L'association Radio Corse Sud est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.