Article 4
L'indemnité spécifique temporaire prévue à l'article 1er du présent décret cesse d'être versée dès lors que l'agent bénéficie à titre personnel de la mise à disposition d'un véhicule de service.
Décret n° 2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris
NOR : EQUA0401347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/EQUA0401347D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1478/jo/article_4
Texte n°111