Article 6
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004
NOR : ECOF0400054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOF0400054D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1422/jo/article_6
Texte n°22