Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » et les mots : « de ce type » sont supprimés.
Décret n° 2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR : ECOF0400050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOF0400050D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1421/jo/article_1
Texte n°21