Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un accord départemental portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados

Version INITIALE

NOR : AGRF0402552A

Texte n°148

Article 1


Les dispositions de l'accord du 1er juillet 2004 portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.