Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Version INITIALE

NOR : AGRF0402561A

Texte n°133

Article 1


Les dispositions des avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 57 du 7 juillet 2004 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.