Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier

Version INITIALE

NOR : AGRF0402558A

Texte n°131

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.