Arrêté du 18 décembre 2001 confiant à des associations la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/ECOP0100957A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Sont confiées à l'ALPAF :
- la réservation de logements ;
- la gestion des aides et prêts au logement ainsi que l'avance aux jeunes agents ;
- la gestion de la bonification de prêts pour le logement ;
- la gestion du fonds permanent de solidarité.