Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés

Version INITIALE

NOR : MAEA0420525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/MAEA0420525A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 3 049 EUR.
Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.