Arrêté du 22 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage

Version INITIALE

NOR : MJSK0270063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/MJSK0270063A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Pour l'élection des deux représentants du personnel et de leurs suppléants au conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage, il est constitué au sein de l'établissement deux collèges électoraux.
Le premier collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau de la catégorie A.
Le deuxième collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau des catégories B et C.