Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteurs et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs

Version INITIALE

NOR : EQUS0401627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/EQUS0401627A/jo/article_1

Texte n°113

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'homologation CE des rétroviseurs est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions des directives 71/127/CEE ou 2003/97/CE susvisées. »