Article 1
La décision du 4 juin 2004 susvisée est complétée et modifiée selon les dispositions contenues dans l'annexe à la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0401668S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/7/EQUT0401668S/jo/article_1
Texte n°74
La décision du 4 juin 2004 susvisée est complétée et modifiée selon les dispositions contenues dans l'annexe à la présente décision.
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