Décret n° 2005-87 du 4 février 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Martinique

Version INITIALE

NOR : SOCT0411953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/SOCT0411953D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/2005-87/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.