Article 1
Il est institué auprès du ministre de la défense et auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission dite « commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CMSA).
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien
NOR : EQUA0500097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/EQUA0500097A/jo/article_1
Texte n°28