Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles des statuts des caisses primaires d'assurance maladie
NOR : SANS0424450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424450A/jo/article_3
Texte n°35