Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0424368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/SANS0424368A/jo/article_4
Texte n°26
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.