Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire

Version INITIALE

NOR : SANS0424368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/SANS0424368A/jo/article_4

Texte n°26