Décret du 25 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0220344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/25/MESG0220344D/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.