Article 2
Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « Il gère la régie de recettes » sont supprimés.
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0100591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ECOP0100591A/jo/article_2
Texte n°10