Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201258D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu et de M. François Vareille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Hervé Latimier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de jeunesse.