Article 1
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 647 millions d'euros.
Décret n° 2002-1428 du 9 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
NOR : ECOT0226310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/ECOT0226310D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1428/jo/article_1
Texte n°9