Décret n° 2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/2/SANS0520036D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/2/2005-83/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.