Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0200120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/5/EQUA0200120A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.