Décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/MESH0124159D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1376/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.