Article 8
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0100108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/ECOC0100108D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1370/jo/article_8
Texte n°7
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
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