L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
« Pour les préfectures dont les dotations sont globalisées, le rattachement est effectué sur les chapitres 37-20 et 37-21 du budget du ministère de l'intérieur. »