Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence

Version INITIALE

NOR : MESP0123909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/MESP0123909D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-39/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.