Décret du 21 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESO0210018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/MESO0210018D/jo/article_22

Texte n°14

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Mourès, délégation est donnée à M. Lionel de Taillac, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.