Article 6
Dans le premier alinéa de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « personne physique ou » sont supprimés.
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
NOR : MESX0205318L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/MESX0205318L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/22/2002-93/jo/article_6
Texte n°2