Article 26
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_26
Texte n°2
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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