Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
Décret du 9 janvier 2002 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRS0102673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/AGRS0102673D/jo/article_4
Texte n°15