Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401065D/jo/article_10

Texte n°74

Article 10


Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.