Décret du 15 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/15/ECOP0400131D/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.