Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOP0300985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/ECOP0300985A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'arrêté du 27 août 2001 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires est abrogé.