Article 6
Le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère chargé de l'agriculture pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations en provenance de la base ACTE.
Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitement informatisé de dossiers d'aides à l'agriculture relevant du champ du développement rural gérés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt
NOR : AGRF0400639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/AGRF0400639A/jo/article_6
Texte n°38