Arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFC0400211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/DEFC0400211A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.