Arrêté du 3 juin 2004 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0400358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/3/INTC0400358A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.