Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD0450016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/PRMD0450016A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles de 1re et 2e catégorie et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée.