Article 8
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 21 juin 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au développement des formations d'ingénieurs d'excellence »
NOR : MAEA0420204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/MAEA0420204A/jo/article_8
Texte n°19